C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE IX

(a. 26)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et ayant droit de vote, déclare sous serment que mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec a été détérioré, maculé, raturé, perdu ou que je ne l’ai pas reçu et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

_______________________________________ _______________________________________

(date) (signature)

Serment prêté devant __________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

À __________(lieu)__________ le __________(date)__________.

__________________________________________________________________________________

(signature)

Décision 2002-12-07, Ann. IX.